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Actualités

Le 06 juin 2013 Le harcèlement du salarié face à la loi et la jurisprudence :

Le harcèlement du salarié face à la loi et la jurisprudence   Le climat économique difficile tend inéluctablement à dégrader le climat social de l'entreprise. Ainsi on ne peut que constater ...

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Le 22 décembre 2010 Harcélement moral

Dans un arrêt du 26 mai 2010 la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le harcèlement moral est qualifié du moment que les actes ont été répétés, même s'ils se sont déroulés sur ...

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Le 16 mai 2013 LA PRESTATION COMPENSATOIRE CALCUL ET FORME

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce.  Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie ...

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Le 30 novembre -1 un nouveau divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle et son décret d’application du 28 décembre 2016, instaure notamment un nouveau type ...

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