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Droit de partage : Inutile de vendre vos immeubles avant le divorce !

Le 05 mars 2019

Le droit de partage est un impôt qui  taxe l'actif matrimoniale au moment du divorce.

 Il s'élève à 2.5% de cet actif.

Jusqu'à présent de nombreux époux procédaient à la cession de la totalité  de l'actif matrimonial

avant le divorce afin de ne pas avoir a régler le droit de partage prévu par la loi.

 Pour contrer, cela la loi de finances pour 2019 met en place une procédure de mini abus de droit qui donne la possibilité à l'administration fiscale d'écarter

les montages ayant pour un but principalement  d'atténuer ou d'annuler l'impôt.

  Cela semble signifier que les éléments de l'actif matrimonial cédés avant le divorce devront en tout état de cause figurer dans la liquidation de cette actif et subir le droit de partage.