Saviez-vous que la prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq et qu'elle bénéficie à l'épouse dans 90% des cas ? Si vous envisagez un divorce, quel qu'en soit la forme, il est essentiel de bien comprendre ce dispositif. Maître Lamy, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris 8, vous éclaire sur l'objet et les formes de la prestation compensatoire. Exerçant également à proximité de Bobigny et de Créteil, notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches.
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle peut être demandée dans le cadre de toute procédure de divorce, qu'elle soit judiciaire ou contractuelle, par le demandeur ou le défendeur.
Son attribution n'est pas liée aux torts éventuels prononcés dans un divorce pour faute, sauf si l'équité le justifie. Ne pas demander une prestation compensatoire à laquelle vous avez droit par orgueil pourrait vous pénaliser financièrement par la suite. La vie est chère, surtout en région parisienne, et cette prestation peut vous aider à maintenir un niveau de vie correct.
Pour déterminer si une prestation compensatoire se justifie et en fixer le montant, le juge prend en considération de multiples critères :
Deux conditions cumulatives sont nécessaires : la disparité dans les conditions de vie doit être constatée au moment où le divorce devient définitif et résulter de la rupture du mariage (et non de choix personnels). Le but n'est pas d'égaliser les patrimoines de chacun.
La prestation compensatoire peut prendre différentes formes. Le versement d'un capital, en une ou plusieurs fois, est le plus courant. Le paiement d'une rente viagère ou temporaire est aussi possible. Enfin, elle peut consister en l'attribution de biens en nature comme un immeuble.
Dans ce dernier cas, soyez vigilant. Serez-vous en mesure d'entretenir ce bien et d'en assumer les charges (taxes, travaux...) ? Cela peut parfois se révéler un cadeau empoisonné. Une cliente s'est rendu compte trop tard qu'un capital aurait été préférable dans sa situation. D'où l'importance d'être bien conseillé en amont.
Pensez d'abord à trouver un accord avec votre futur ex-conjoint sur le principe et le montant de la prestation, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par exemple. C'est souvent plus équitable pour les deux parties.
Si un accord est impossible, constituez un solide dossier justifiant votre demande de prestation compensatoire auprès du juge. Chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur listant précisément ses ressources, revenus et patrimoine. Le juge a un pouvoir souverain d'appréciation mais une demande étayée a plus de chance de prospérer.
Vous l'aurez compris, obtenir une juste prestation compensatoire est capital pour préserver votre niveau de vie après un divorce. Les enjeux financiers sont souvent importants. Maître Lamy met à votre service sa grande expérience des affaires familiales pour défendre au mieux vos intérêts, que vous soyez demandeur ou bénéficiaire.
Notre cabinet situé à Paris 8, à proximité de Nanterre et de Versailles, vous reçoit pour faire le point sur votre situation et envisager la stratégie la plus adaptée. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous et mettre toutes les chances de votre côté dans cette étape difficile de votre vie.