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Conseil des Prud'Hommes - Avocat à Paris 9e

Le conseil des prud’hommes et une juridiction paritaire ce qui signifie que vous êtes jugé par des conseillers prud’homaux employeurs et salariés élus et non des juges professionnels. Cette juridiction juge les litiges entre employeurs et employés ou apprentis, nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage: licenciement, litige sur les salaires, les congés...<qui empoyeurs et salariés élus.ppuyer la démontration ju

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En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyé en départage et il est fait appel à un magistrat professionnel qui prend alors le titre de juge départiteur.

Chaque Conseil de prud'hommes est dirigé par un Président et divisé en 5 sections dont la compétence est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur :

  • La section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés
  • La section de l'industrie traite des litiges des ouvriers et employés de l'industrie
  • La section des services commerciaux est compétente pour les litiges des ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux
  • La section agriculture traite des litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime
  • La section des activités diverses est réservée aux ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation.

Devant cette juridiction l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire également assisté d’un Conseiller du salarié. Il est clairement déconseillé de se présenter seul à l’audience car le droit du travail se montre technique quand à la qualification des faits et que la jurisprudence y bouge très rapidement. L'intervention d'un avocat en droit du travail peut donc toutefois être utile.

Seuls des conseillers du salarié et des professionnels du droit sont à même d’être au courant des dernières jurisprudences et du dernier état des textes de loi.

C’est d’autant plus important que désormais, dès la saisie du Conseil des prud’hommes, il faut développer son argumentation juridique en motivant les demandes qui sont effectuées et les justifier par des pièces appropriées.

Le but visé étant que l’étape de la tentative de conciliation, ne soit pas juste une formalité mais puisse donner lieu à un accord ne serait ce que partiel.

Si le désaccord persiste, les Conseillers vous renvoient devant le bureau de jugement où votre affaire sera plaidée et où ils devront trancher.

Pour cela vous aurez un délai afin de produire de façon précise et détaillée votre argumentation juridiques (conclusions) et les pièces qui la fondent.

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