Votre avocat en droit du travail à Paris 8, Maître Lamy, vous conseille et vous assiste dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.
Cette forme de rupture du contrat de travail mise en place par une loi de 2008 a tout pour nous séduire. Elle est de plus en plus pratiquée, mais se heurte parfois au refus de l’employeur. Or, il faut obtenir un accord, car il s’agit d’une forme de contrat.
La rupture d’un commun accord permet au salarié qui souhaite quitter l’entreprise d’en informer son employeur ; puis au cours de divers entretiens où les deux parties peuvent se faire assister, voire confier la négociation à des avocats, de formaliser le départ du salarié de l’entreprise en prévoyant les conséquences financières (les sommes qui devront lui être versées).
La loi prévoit que dans ce cas de rupture, le salarié ne peut obtenir moins que s’il avait été licencié. Je peux vous aider à obtenir plus et me charger de tout le processus de négociation.
À l’issue des négociations, les deux parties remplissent et signent un imprimé qui met en exergue les sommes qui devront être versées au salarié lors de son départ. Les deux parties ont alors quinze jours à compter de la signature pour dénoncer cet accord.
Ce délai passé, le plus diligent doit faire parvenir l’accord à la DIRRECTE.
Cet organisme a un délai de 15 jours pour homologuer cet accord. Soit il homologue de façon claire et tout va bien. L’homologation obtenue, le salarié peut quitter l’entreprise.
Soit la DIRRECTE ne se prononce pas dans le délai de 15 jours, la loi considère que l’accord a été donné de façon tacite. Le salarié peut également quitter l’entreprise
Soit elle refuse son homologation, pour des raisons qu’elle doit justifier, notamment parce qu’elle estime que l’intérêt du salarié n’a pas été respecté ou que le contrat est déséquilibré…
Il faut tout recommencer.
Dans les deux premiers cas, le salarié peut quitter l’entreprise sans effectuer de préavis à la fin du délai de 15 jours, sauf clause inverse expressément prévu au contrat.
L’intérêt de cette rupture et qu’il doit recevoir de la part de l’entreprise : un solde de tout compte, un certificat de travail, les sommes qui lui sont dues et l’attestation permettant de s’inscrire à Pôle Emploi.
Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié n’est pas considérée comme une démission, mais permet de percevoir des allocations chômage. Votre avocat en droit du travail à Paris 8 vous accompagne lors de la procédure de rupture conventionnelle.
