Jusqu’aux ordonnances du 25 septembre 2017 dites ordonnances « Macron », le droit français était extrêmement protecteur du salarié en matière de licenciement.
En sa qualité d'avocat en droit du travail à Paris 8, Maître Lamy vous propose ses services pour défendre vos droits de salarié.
Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire ou non disciplinaire (faute lourde ou grave). Mais dans les deux cas de figure, il doit être motivé sur le fond par une cause réelle et sérieuse figurant dans la lettre de licenciement et doit obéir à une procédure stricte.
Jusqu’au 23 septembre 2017, la qualité et la précision de la lettre de licenciement, pouvait faire basculer une affaire, rien ne pouvant y être ajouté en cas de contentieux. Désormais, l’employeur peut licencier en utilisant un formulaire type et peut apporter des précisions sur la motivation du licenciement dans un courrier complémentaire. Il peut donc compléter voir régulariser sa motivation à postériori.
C'est la qualification de la faute retenue contre le salarié et la motivation de son licenciement qui sont le plus fréquemment contestées par le salarié devant le Conseil des prud'hommes. En cas de litige, au salarié, aidé de son avocat en droit du travail, de prouver par tout moyen l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et donc de remettre en cause la véracité des griefs contre lui. Selon la jurisprudence, toute imprécision profite au salarié...
Le licenciement oblige l'employeur à verser au salarié certaines sommes dont il convient de contrôler l'exigibilité et le calcul (Indemnité de préavis, de licenciement, etc.) et certains documents indispensables notamment pour obtenir son indemnisation au chômage. Il est bon de savoir que dans tous les cas de licenciement (même pour faute) le salarié pourra toujours bénéficier des allocations chômage.
Le salarié doit aussi savoir que certains motifs de licenciement sont interdits et que certains salariés dits protégés ne peuvent être licenciés que selon une procédure particulière.
En cas de contentieux, le Conseil des prud’hommes sanctionne le licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié en proposant soit sa réintégration, soit son indemnisation.
Cette dernière est désormais déterminée par un barème comportant un montant minimum et un montant maximum fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul : Ayant permis la violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel, une discrimination…
