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Actualités

Le 05 mars 2019 DIVORCES - NE RESTEZ PAS SEUL AVEC VOS QUESTIONS

Faites vous aider pour mettre en place une procédure de séparation ou de divorce au plus prés de vos intérêts

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Le 05 mars 2019 Droit de partage : Inutile de vendre vos immeubles avant le divorce !

Le droit de partage est un impôt qui  taxe l'actif matrimoniale au moment du divorce.  Il s'élève à 2.5% de cet actif. Jusqu'à présent de nombreux époux procédaient à la cession de la ...

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Le 18 janvier 2017 L'inaptitude du salarié et son reclassement

Le salarié est déclaré inapte à son poste lorsque le Médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ...

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Le 29 janvier 2014 Harcélement moral

Deux arrêts de la cour de cassation viennent préciser la notion de harcèlement moral dont peut être victime un salarié. Le premier du 14 janvier 2014,  en établissant que dès lors que les ...

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Le 20 janvier 2014 Harcélement sexuel

Le harcèlement sexuel même en dehors du temps de travail constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié fautif au sein de l'entreprise.  

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Le 23 septembre 2013 Divorce et SMS

La loi dispose qu’en matière de divorce pour faute, on peut prouver la faute par tout moyen. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 juin 2009 on peut se servir des SMS. La loi ...

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Le 06 juin 2013 Le harcèlement du salarié face à la loi et la jurisprudence :

Le harcèlement du salarié face à la loi et la jurisprudence   Le climat économique difficile tend inéluctablement à dégrader le climat social de l'entreprise. Ainsi on ne peut que constater ...

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Le 22 décembre 2010 Harcélement moral

Dans un arrêt du 26 mai 2010 la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le harcèlement moral est qualifié du moment que les actes ont été répétés, même s'ils se sont déroulés sur ...

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Le 05 mars 2019 les risques du concubinage post signature du bail par un seul des concubins

 Si votre couple s’est formé après la conclusion du bail, alors seul un nom figure sur le contrat.    Seul le  signataire du bail  est titulaire du bail. L’autre membre du couple non ...

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Le 09 octobre 2017 4 POINTS DE LA LOI TRAVAIL RENTRANT IMMEDIATEMENT EN APPLICATION

 Les ordonnances sur le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.  Certaines mesures entrent  en vigueur  dès le lundi 25 septembre 2017.    Sur le plan ...

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Le 18 janvier 2017 le plafonnement des indemnités devant le Conseil des prud'hommes

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle modifie certains points concernant le droit du travail. Lorsque le salarié conteste son ...

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Le 20 janvier 2014 Facebook/ Risques

Le Tribunal correctionnel de Paris a à plusieurs reprises reconnu coupable d'injure publique un salarié qui poste sur Facebook des propos injurieux sur la société qui l'emploie ou son supérieur ...

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Le 20 janvier 2014 contrat à temps partiel nouvelles régles

Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles pour le contrat à temps partiel. Ces règles s'appliquant au contrat en cours qui devront être mis aux normes avant le 1er janvier 2016. La loi sur la ...

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Le 23 septembre 2013 Séparation de concubins

Lorsqu’un couple de concubins se sépare se pose immanquablement le sort des enfants naturels que les deux parents ont la plus part du temps reconnus tous les deux. De ce fait ils ont sur les ...

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Le 16 mai 2013 LA PRESTATION COMPENSATOIRE CALCUL ET FORME

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce.  Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie ...

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Le 30 novembre -1 un nouveau divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle et son décret d’application du 28 décembre 2016, instaure notamment un nouveau type ...

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