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Actualités

Le 05 mars 2019 les risques du concubinage post signature du bail par un seul des concubins

 Si votre couple s’est formé après la conclusion du bail, alors seul un nom figure sur le contrat.    Seul le  signataire du bail  est titulaire du bail. L’autre membre du couple non ...

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Le 09 octobre 2017 4 POINTS DE LA LOI TRAVAIL RENTRANT IMMEDIATEMENT EN APPLICATION

 Les ordonnances sur le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.  Certaines mesures entrent  en vigueur  dès le lundi 25 septembre 2017.    Sur le plan ...

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Le 05 mars 2019 Droit de partage : Inutile de vendre vos immeubles avant le divorce !

Le droit de partage est un impôt qui  taxe l'actif matrimoniale au moment du divorce.  Il s'élève à 2.5% de cet actif. Jusqu'à présent de nombreux époux procédaient à la cession de la ...

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Le 20 janvier 2017 Les enfants dans le divorce

En premier lieu, les enfants mineurs ayant l’âge de raison, doivent être informés par les parents de la procédure de divorce entreprise et de leur droit d’être entendu par le Juge ...

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