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Actualités

Le 09 octobre 2017 4 POINTS DE LA LOI TRAVAIL RENTRANT IMMEDIATEMENT EN APPLICATION

 Les ordonnances sur le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.  Certaines mesures entrent  en vigueur  dès le lundi 25 septembre 2017.    Sur le plan ...

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Le 18 janvier 2017 L'inaptitude du salarié et son reclassement

Le salarié est déclaré inapte à son poste lorsque le Médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ...

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Le 20 janvier 2017 Les enfants dans le divorce

En premier lieu, les enfants mineurs ayant l’âge de raison, doivent être informés par les parents de la procédure de divorce entreprise et de leur droit d’être entendu par le Juge ...

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Le 18 janvier 2017 le plafonnement des indemnités devant le Conseil des prud'hommes

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle modifie certains points concernant le droit du travail. Lorsque le salarié conteste son ...

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