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Le 22 décembre 2010 Harcélement moral

Dans un arrêt du 26 mai 2010 la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le harcèlement moral est qualifié du moment que les actes ont été répétés, même s'ils se sont déroulés sur ...

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Le 30 novembre -1 un nouveau divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle et son décret d’application du 28 décembre 2016, instaure notamment un nouveau type ...

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