La prise d'acte de la rupture : Définition et effets quant à l'indemnisation chômage

Un salarié en CDD  ou en CDI  reprochant  une faute grave,  à son employeur, rendant impossible la poursuite du contrat de travail peut mettre fin de façon unilatérale  à  ce contrat de travail.

La  faute doit être suffisamment grave pour justifier la mise en place de cet acte : Il peut  s’agir du  non règlement du salaire total ou partiel,   de discrimination  du salarié  ,  d’une modification  par l’employeur  du contrat de travail,  de harcèlement du salarié.

Il ne s’agit pas  d’une démission, ni un licenciement, mais d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail .

 Aucune forme  n’est prévue par les textes , mais il est recommandé d’effectuer un écrit  afin de relater précisément   les faits reprochés  justifiant la rupture du contrat.

 La plus part du temps si le salarié souhaite obtenir réparation  des dommages qu’il a subi, il devra saisir directement le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes pour  obtenir la qualification de la prise d’acte en  licenciement.  Tant qu’il n’a pas obtenu cette décision, le salarié ne  pourra bénéficier  des indemnités de chômage.

  Si le juge  estime cette prise d’acte  injustifiée,  le  salarié se retrouve dans la situation d’un  employé démissionnaire.

 N'hésitez  pas à contacter le cabinet  si  vous avez des questions.