La loi fait obligation aux parents d’informer les enfants mineurs ayant l’âge de raison, de la procédure de divorce entreprise et de leur droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales sur les questions qui les concernent. Il suffit à l’enfant d’écrire au juge par simple courrier pour demander son audition. (Article 388-1 du Code civil).
D'ailleurs, dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs ayant l’âge de raison doivent signer un formulaire établissant qu’ils reconnaissent être informés de leur droit et qu’ils ne souhaitent pas être entendus par juge. Dans ce cas, les époux s’étant mis d’accord avec leurs avocats respectifs, pourront divorcer sans juge.
Si, par contre, les enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge, la loi prévoit que le divorce par consentement mutuel devra s’effectuer avec l’intervention d’un juge.
En pratique, le juge décide seul si l’enfant à l’âge de raison, et s'il l’entend via un avocat nommé à cet effet ou directement. En pratique, les Juges aux Affaires Familiales acceptent d’entendre les enfants à compter de 12 ans. Un avocat en droit de la famille est à même de vous accompagner et vous conseiller pour ces procédures.
Dans le cadre du divorce, le juge est appelé concernant les enfants à statuer sur les quatre points suivants :
La résidence de l’enfant est le lieu ou habitent habituellement les enfants. Cette résidence des enfants est fixée soit chez l’un des parents (père ou mère), soit en alternance (garde alternée) par choix des parents ou par le juge.
L’autorité parentale est constituée par les droits et devoirs des parents envers les enfants. Elle est conjointe aux deux parents sauf décision judiciaire qui peut l’attribuer à un seul parent. Elle suppose que les parents (même divorcés) doivent se concerter pour toutes décisions importantes de la vie de l’enfant.
La pension alimentaire, c'est la somme que le parent chez qui l’enfant ne demeure pas devra verser chaque mois, y compris pendant les vacances, pour l’entretien et l’éducation de l'enfant. Elle doit être versée au-delà de la majorité de l’enfant et jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement.
Il existe un barème indicatif qui n’a aucun caractère contraignant, mis en place par le Ministère de la Justice qui permet de se faire une idée du montant de la pension alimentaire.
Cette pension alimentaire est indexée sur le cout de la vie et doit être mise à jour tous les ans en fonction d’un indice Insee par le débiteur.
Attention, le non-versement de la pension alimentaire par le débiteur constitue le délit d’abandon de famille. Il s’agit d’une infraction pénale qui peut donner lieu à une condamnation figurant sur le casier judiciaire.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement : Quand la résidence des enfants est fixée chez un des parents, l’autre parent a le droit de les recevoir régulièrement.
Ce droit de visite et d’hébergement peut comporter des restrictions par décision du juge et se réduire, soit à un droit de visite seul (sans hébergement), soit se passer dans le cadre d’une association médiatisée si la relation avec le parent semble dangereuse pour l’enfant.
Le fait pour le parent chez qui demeure l’enfant de ne pas le remettre à l’autre parent conformément au jugement constitue le délit de non-présentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction pénale qui peut aussi donner lieu à une condamnation figurant sur le casier judiciaire.
Le Juge aux Affaires Familiales n’est pas le seul Juge qui intervient au sein des familles.
Le Juge pour Enfants peut aussi être appelé à intervenir dans le cas où les enfants sont considérés comme en danger au sein de la cellule familiale.
Le Procureur de la République peut décider le placement des enfants au sein des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) à la suite d’un
signalement où parce que les parents semblent avoir des comportements inappropriés.
Dans un délai très bref, le Juge pour Enfants convoque les parents afin de confirmer ou non le placement de l’enfant au sein de l’ASE et de déterminer la durée de ce placement.
Mais, certains placements peuvent être considérés comme abusifs et vous pouvez lors de l’audience devant le Juge pour Enfants le contester.
Depuis plusieurs années, nous assistons des parents dans cette démarche afin d’obtenir une assistance éducative en milieu ouvert avec retour des enfants à la maison.
