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En dix lignes : En  quoi consiste le devoir de secours entre  époux ?

Le 23 octobre 2021
Le devoir de secours, une obligation légale, qu'il faut faire valoir pendant la procédure de divorce.

 Il s’agit d’une obligation légale née du mariage et perdurant  pendant la durée de ce dernier,  mise en place par l’article 212 du  Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect,  fidélité secours et assistance »

 Cet article met en place une obligation  morale et financière  d’un  époux envers  l’autre  s’il est en difficulté  et ne peut  subvenir à ses  besoins.

 Elle peut  prendre  différentes formes :  versements de sommes  d’argent , mise à  disposition  d’un  logement à titre  gratuit,   fourniture de  nourriture…

Pendant la procédure de divorce ,  tant  que ce dernier  n’est  pas prononcé  et donc  l’union  non  dissoute, le Juge  peut  octroyer  au titre  du devoir de secours :   une pension  alimentaire,  la jouissance  gratuite  du  domicile  conjugal...

N'oubliez  pas  de  faire valoir  ce droit  devant le  Juge lors de l'audience d'orientation et de mesure provisoires.

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