Actualités

Le 20 janvier 2014 contrat à temps partiel nouvelles régles

Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles pour le contrat à temps partiel. Ces règles s'appliquant au contrat en cours qui devront être mis aux normes avant le 1er janvier 2016. La loi sur la ...

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Le 23 septembre 2013 Divorce et SMS

La loi dispose qu’en matière de divorce pour faute, on peut prouver la faute par tout moyen. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 juin 2009 on peut se servir des SMS. La loi ...

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Le 23 septembre 2013 Séparation de concubins

Lorsqu’un couple de concubins se sépare se pose immanquablement le sort des enfants naturels que les deux parents ont la plus part du temps reconnus tous les deux. De ce fait ils ont sur les ...

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