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Harcélement moral

Le 22 décembre 2010

Dans un arrêt du 26 mai 2010 la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le harcèlement moral est qualifié du moment que les actes ont été répétés, même s'ils se sont déroulés sur une courte période.

Par aileurs un autre arrêt du 8 juillet 2010 confirme que la charge de la preuve du harcèlement moral ne doit pas peser sur le seul salarié et ce conformément aux articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code  du Travail

La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes harmonise l'amande et les peines encourues en cas de harcèlement sexuel et moral, les dispositions du Code du travail s'alignant sur celle du Code Pénal : 15 000 € et un an d'emprisonnement.