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un nouveau divorce par consentement mutuel

Le 30 novembre -1

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle et son décret d’application du 28 décembre 2016, instaure notamment un nouveau type de divorce par consentement mutuel sans juge

Les époux d’accord pour divorcer, chacun accompagné de son avocat respectif, pourront signer une convention qui sera contresigné par leurs avocats.

Puis, ce document devra être enregistré par un notaire.

Ce cas de divorce est impossible pour les majeurs protégés et lorsque l’enfant mineur informé par ses parents de son droit à être entendu demande au juge son audition. Dans ces deux cas il convient de revenir au divorce par consentement mutuel judiciaire