Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRESTATION COMPENSATOIRE CALCUL ET FORME

LA PRESTATION COMPENSATOIRE CALCUL ET FORME

Le 16 mai 2013

La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre de la procédure de divorce.

 Elle vient compenser la disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux. Elle doit donc compenser la différence de leur niveau de vie.

 Au terme de l'article 271 alinéas 1 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

 De ce fait, le juge dans la cadre de la procédure de divorce demande aux époux de lui fournir une déclaration sur l'honneur détaillant l'ensemble de leurs ressources et charges, et tient compte des informations suivantes pour évaluer la justesse du montant demandé : 

         
   - Les droits à la retraite des époux,

            - L'age des époux et leur état de santé,

            - La durée du mariage,

            - Du temps consacré dans le passé et à l'avenir à l'éducation des enfants,

            - De la qualification professionnelle des époux

            - De l'état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial,

            - Des choix professionnels fait pour l'éducation des enfants...

 

Depuis la loi de 2004, cette prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital mais également d'une attribution de bien soit en propriété, soit sous forme d'un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou d'usufruit.

 

Le versement s'il n'est pas fait en capital, peut également s'effectuer sous la forme d'un versement périodique sur 8 ans au maximum, sous forme mixte et exceptionnellement sous la forme de rente viagère indexée.