le plafonnement des indemnités devant le Conseil des prud'hommes

A compter du 1^er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^EME siècle modifie certains points concernant le droit du travail.

• Lorsque le salarié conteste son licenciement auprès du Conseil des prud’hommes, les parties peuvent trouver un accord et mettre fin au litige dès la conciliation.

Désormais, si c’est le cas, l’article L1235-1 du Code du Travail prévoit que le juge peut prendre un compte un référentiel indicatif établi par décret, pour fixer le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation.

Si les parties en font la demande tout les deux, l’indemnité devra être fixée par l’application de ce référentiel.

Ces montants d’indemnité tiennent compte de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

• L’employeur a désormais obligation dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention, de communiquer les coordonnées du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule appartenant à la société. Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un autre événement.