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L'inaptitude du salarié et son reclassement

Le 18 janvier 2017

Le salarié est déclaré inapte à son poste lorsque le Médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

Une obligation de reclassement repose alors sur l’employeur.

Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 26 novembre 2016 viennent modifier l’engagement de l‘employeur.

Avant ces arrêts le refus par un salarié d’un poste de reclassement ne dispensait pas l’employeur de faire des recherches et ne l’autorisait pas à limiter ses dernières à un secteur géographique ou fonctionnel souhaité par le salarié en cause.

Si bien qu’aucune possibilité de reclassement ne pouvait être négligée par l’employeur en raison de la position du salarié.

Depuis ces arrêts ce principe s’est inversé :

            - L’employeur qui doit justifier quelque sois la taille de l’entreprise ou du groupe, de l’impossibilité de reclassement y compris par mesures de mutations, de transformations de poste, d’aménagement du temps de travail peut prendre en compte la position du salarié dans ces recherches.

            - L’appréciation du caractère sérieux de la recherche relève du pouvoir souverain des juges du fond.

 

Les juges ont donc comme rôle désormais d’évaluer les efforts de reclassement de l’employeur, au regard des propositions sérieuses faites par lui, mais aussi des demandes du salarié.