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4 POINTS DE LA LOI TRAVAIL RENTRANT IMMEDIATEMENT EN APPLICATION

Le 09 octobre 2017

 Les ordonnances sur le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

 Certaines mesures entrent  en vigueur  dès le lundi 25 septembre 2017.

 

 Sur le plan du contentieux, quatre grands changements sont d’application immédiate :

  • Le salarié a désormais un délai d’un an suite à son licenciement pour saisir le Conseil des prud’hommes.
     
  • Les indemnités mises à la charge de l’employeur  pour licenciement le sans cause réelle et sérieuse sont déterminées par un barème comportant  un minimum et un maximum fonction de l’ancienneté  du salarié au sein de l’entreprise.
     Un minimum moins élevé s’applique aux entreprises ayant mois de 11 salariés.

>> Seule l'ancienneté du salarié doit être prise en compte pour déterminer le montant de son indemnisation

 

En outre, pour déterminer le montant de ces dommages et intérêts, le juge  pourra  tenir compte des indemnités légales et conventionnelles de licenciement  versées au salarié et donc minorer les dommages et intérêts.

Ces indemnités légales de licenciement ont été augmentées. Elles sont désormais de ¼ de mois de salaires par année d’ancienneté du salarié au lieu de 1/5.

 Toutefois, ce barème ne s’applique pas  en cas de licenciement nul : Ayant permis la violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel, une discrimination… Dans ces cas particulièrement grave si le salarié prouve ce qu'il avance, il pourra percevoir des dommages et intérêts fonction du préjudice subi.

 

  • La lettre de licenciement, dont la qualité pouvait faire basculer un dossier jusqu’ici enfermait le litige. C'est-à-dire que rien ne pouvait y être ajoutée en cas de contentieux ce qui ne figurait pas dans cette notification  ne devait pas être discuté devant le Conseil.

Désormais,  l’employeur pourra licencier en utilisant un formulaire type, dont on attend la publication par Décret. Et, il pourra apporter des précisions sur la motivation du licenciement dans un courrier complémentaire. Il pourra donc compléter  voir régulariser  sa motivation à postériori.
 

  • Les difficultés économiques de l’entreprise seront désormais évaluées au niveau national et non plus internationale pour les multinationales. Dés lors que l’entreprise  a des difficultés en France même si elle fait des bénéfices dans d’autres contrées, elle peut lancer un plan social en France.