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Les enfants dans le divorce

Le 20 janvier 2017

En premier lieu, les enfants mineurs ayant l’âge de raison, doivent être informés par les parents de la procédure de divorce entreprise et de leur droit d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales sur les questions qui les concernent. Il suffit à l’enfant d’écrire au juge par simple courrier pour demander son audition. (Article 388-1 du Code civil).

 

Le juge décide seul si l’enfant à l’âge de raison, et si il l’entend via un avocat nommé à cet effet ou directement. En pratique, les Juges aux Affaires Familiales acceptent d’entendre les enfants à compter de 12 ans.

 

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs ayant l’âge de raison doivent signer un formulaire établissant qu’ils reconnaissent être informés de leur droit et qu’ils ne souhaitent pas être entendus par juge.

 

Dans ce cas les époux s’étant mis d’accord avec leurs avocats respectifs, pourront divorcer sans juge.

 

Si par contre, les enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge, la loi prévoit que le divorce par consentement mutuel se fera alors avec l’intervention d’un juge.

 

 

Dans le cadre du divorce le juge est appelé concernant les enfants à statuer sur les quatre points  suivants :

 

-          L’exercice de l’autorité parentale

-          La résidence habituelle de l’enfant,

-          La pension alimentaire versée

-          L’exercice du droit de visite et d’hébergement

 

 

  • L’autorité parentale est constituée par les droits et devoirs des parents envers les enfants. Elle est conjointe aux deux parents sauf décision judiciaire qui peut l’attribuer à un seul parent. Elle suppose que les parents (même divorcés) doivent se concerter pour toutes décisions importantes de la vie de l’enfant.

 

  • La résidence de l’enfant est le lieu ou habite habituellement les enfants. Cette résidence des enfants est fixée soit chez l’un des parents (père ou mère), soit en alternance par choix des parents ou par le juge.

 

  • La pension alimentaire c’est la somme que le parent chez qui l’enfant ne demeure pas devra verser chaque mois, y compris pendant les vacances pour l’entretien et l’éducation de enfant. Elle doit été versée au-delà de la majorité de l’enfant : jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement.

 

               Il existe un barème indicatif qui n’a aucun caractère contraignant, mis en place par le              Ministère de la justice qui permet de se faire une idée du montant de la pension alimentaire.

               

                La pension alimentaire est indexée sur le cout de la vie et doit été mise à jour tous les ans    selon un indice, par le débiteur.

                Le non versement de la pension alimentaire par le débiteur constitue le délit d’abandon de                famille. Il s’agit d’une infraction pénale qui peut donner lieu à une condamnation figurant        sur le casier judiciaire.

 

  • L’exercice du droit de visite et d’hébergement : Quand la résidence des enfants est fixée chez un des parents, l’autre parent a le droit de les recevoir régulièrement.

 

Ce droit de visite et d’hébergement peut comporter des restrictions par décision du juge et se réduire, soit à un droit de visite seul (sans hébergement), soit se passer dans le cadre d’une association médiatisée si la relation avec le parent semble dangereuse pour l’enfant.

 

Le fait pour le parent chez qui demeure l’enfant de ne pas le remettre à l’autre parent conformément au jugement constitue le délit de non présentation d’enfant. Il s’agit d’une infraction pénale qui peut donner lieu à une condamnation figurant sur le casier judiciaire.