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Séparation de concubins

Le 23 septembre 2013

Lorsqu’un couple de concubins se sépare se pose immanquablement le sort des enfants naturels que les deux parents ont la plus part du temps reconnus tous les deux.

De ce fait ils ont sur les enfants l'autorité parentale conjointe.

Sachez qu’il vaut mieux demander par requête au Juge aux affaires familiales de rendre un jugement fixant le domicile des enfants, la pension alimentaire et les droits de visites et d’hébergement du parent chez qui ils ne demeurent pas.

Cette démarche est importante notamment parce que du fait de la reconnaissance à l'état civil, les deux concubins ont les mêmes droits sur les enfants et peuvent donc chacun prétendre en avoir la garde.

Ainsi, en cas de conflit sur le domicile ou sur les vacances par exemple, la police refusera d’intervenir la plus part du temps précisément parce qu’il n’y a pas de jugement fixant clairement le domicile des enfants et les droits de visite et d'hébergement.

De même si les deux concubins mettent en place spontanément, le versement d'une pension alimentaire aux fins de subvenir aux besoins des enfants, l'absence de jugement a deux effets :         

            - En premier lieu, cette pension n'a aucun caractère contraignant et donc en   l'absence de versement, le bénéficiaire n'a pas de moyen de la recouvrer.

            - En second lieu cette pension versée ne constitue pas une charge déductible des        impôts pour celui qui la verse.

 

La demande auprès du juge peut s'effectuer à l'initiative d'une partie seule (un des deux parents) ou conjointement le juge homologuant alors une décision commune des parents.