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Divorce et SMS

Le 23 septembre 2013

La loi dispose qu’en matière de divorce pour faute, on peut prouver la faute par tout moyen. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 juin 2009 on peut se servir des SMS.

La loi précise simplement qu'ils ne doivent pas avoir été obtenus par la violence (physique ou morale) ou la fraude sinon ils devront être écartés.

La jurisprudence précisé deux choses quand à la quantité et la qualité des informations transmises aussi :

            - Que le SMS soit être suffisamment explicite et montré qu’il y a une faute par exemple une relation extraconjugale.

            - Que des SMS nombreux vers un même numéro ne suffit pas à caractériser la faute

Pour se ménager la preuve, le mieux est de soit les faire constater par Huissier ou lors du dépôt d’un main courante au Commissariat de Police.