Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > contrat à temps partiel nouvelles régles

contrat à temps partiel nouvelles régles

Le 20 janvier 2014

Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles pour le contrat à temps partiel. Ces règles s'appliquant au contrat en cours qui devront être mis aux normes avant le 1er janvier 2016.

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel en la fixant à 4 heures par semaine.

 La loi prévoit toutefois plusieurs cas où la durée peut être inférieure à 24 heures :

  • Pour les étudiants de moins de 26 ans,
  • Pour les entreprises de trail temporaire d'insertion,
  • Pour les associations intermédiaires,
  • Sur demande expresse, écrite et motivée du salarié,