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Vendredi 06 Janvier 2012
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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votre avocat Jenny LAMY
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Vendredi 06 Janvier 2012
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 décembre 2011 rapelle que la finalité même de l'entretien préallable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour réaliser la procèdure de licenciement jusqu'à son terme.
De ce fait le cabinet comptable de l'employeur ne peut conduire la procèdure de licenciement. Dans le cas contraire,ce n'est pas seulement la procédure qui est irrégulière mais le licenciement lui même : Il en résulte un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui oblige l'entreprise à verser au salarié des dommages et interrêt pour licenciement abusif.