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Maître Jenny LAMY, Avocat à Paris 9

le plafonnement des indemnités devant le Conseil des prud'hommes

Mercredi 18 Janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle modifie certains points concernant le droit du travail.

  • Lorsque le salarié conteste son licenciement auprès du Conseil des prud’hommes, les parties peuvent trouver un accord et mettre fin au litige dès la conciliation.

Désormais, si c’est le cas, l’article L1235-1 du Code du Travail prévoit que le juge peut prendre un compte un référentiel indicatif établi par décret, pour fixer le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation.

Si les parties en font la demande tout les deux, l’indemnité devra être fixée par l’application de ce référentiel.

 

Ces montants d’indemnité tiennent compte de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

 

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Inférieure   à 1 an

2   mois de salaire

Entre   1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an + 1 mois   supplémentaire par année d’ancienneté

Entre   8 ans et moins de 12 ans

10   mois de salaire

Entre   12 ans et moins de 15 ans

12   mois de salaire

Entre   5 ans et moins de 19 ans

14   mois de salaire

Entre   9 ans et moins de 23 ans

16   mois de salaire

Entre   23 ans et moins de 26 ans

18   mos de salaire

Entre   26 ans et moins de 30 ans

20   mois de salaire

30   ans et plus

24   mois de salaire

 

 

  • L’employeur a désormais obligation dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention, de communiquer les coordonnées du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule appartenant à la société. Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un autre événement.

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